VD_OMNI GE.1998.0059 vom 11. Januar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Le droit d'être entendu comprend le droit de consulter le dossier et d'établir soi-même, sur un appareil de l'administration et moyennant paiement des frais, des photocopies qui peuvent être faites sans difficulté particulière, à condition que cela n'entraîne pas une mise à contribution excessive de l'administration.