VD_OMNI GE.1998.0058 vom 10. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
ORELL FUSSLI EXTERNA c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Demande de poser 3 affiches (1,2m x 1,7m) sur un bâtiment de la vieille ville d'Yverdon. Refus de la Municipalité fondé sur la nécessité de protéger l'esthétique du quartier et sur l'attente d'un concept global. Recours admis pour violation de principe de proportionnalité et déni de justice.