VD_OMNI GE.1998.0049 vom 2. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
AFFICHAGE VUILLEUMIER SA c/ Romanel-sur-Lausanne | Comme le TA l'a déjà jugé à plusieurs reprises, une commune est fondée à refuser la pose de nouveaux panneaux d'affichage au motif que le territoire communal comporte déja suffisamment d'emplacements d'affichage et que l'octroi de nouvelles autorisations entraînerait une dégradation de l'esthétique de la commune. Une telle décision de refus ne viole pas non plus la garantie de la propriété, ni la liberté économique. Recours rejeté.