VD_OMNI GE.1998.0047 vom 9. August 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ DIPC | L'application rétroactive d'une norme exige une base légale, même si le nouveau droit est plus favorable à l'administré. Modification de l'intitulé d'un diplôme. Pas de droit pour les anciens diplômés à obtenir un nouveau certificat comportant le nouvel intitulé.