VD_OMNI GE.1998.0046 vom 29. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
Eglise de scientologie c/ Commune de Lausanne | La distribution d'imprimés par l'Eglise de scientologie, du fait que celle-ci aborde les passants afin de susciter l'intérêt pour ses prestations, est un usage accru du domaine public soumis à autorisation.Vu les méthodes d'enrôlement de la recourante, discutables et parfois pénalement condamnées, la municipalité peut intervenir pour limiter (à un jour par semaine) la pression exercée sur le public.