VD_OMNI GE.1998.0029 vom 15. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | Le prop. ne peut être tenu de participer aux frais de numérisation, faute de prestation en sa faveur de la part de l'Etat dans ce type de mensuration. Définition des travaux de numérisation des plans cadastraux.