VD_OMNI GE.1998.0008 vom 31. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
MOBUTU Manda et Nzanga Fangbi | Le recours à l'autorité de surveillance en matière de registre foncier est recevable si les voies judiciaires (CC-975 à CC-977) ne sont pas ouvertes. Rejet du recours, le conservateur ne pouvant revoir le blocage de la villa Mobutu à Savigny ordonné par le Conseil fédéral. Selon cette ordonnance, le blocage était subsidiaire à celui de l'entraide judiciaire internationale, déjà inscrit 5 jours avant, mais l'objectif poursuivi jusitifait la seconde inscription pour le cas de levée du blocage pénal.