VD_OMNI GE.1997.0203 vom 25. November 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
CERUTTI Gérald c/Commune de Montreux | Le système d'attribution des concessions "A" doit rester suffisamment ouvert pour offrir à de nouveaux candidats des possibilités équitables d'exercer à leur tour leur activié dans les mêmes conditions que les titulaires actuels.