VD_OMNI GE.1997.0197 vom 25. November 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
UNIA - Syndicat industrie et bâtiment (SIB) et crts | Circulaire du DAIC autorisant l'ouverture des commerces de détail deux dimanches par année considérée comme un acte normatif. Irrecevabilité du recours mais constatation de la nullité de l'acte attaquée vu l'incompétence manifeste du DAIC pour édicter des règles de droit en la matière.