VD_OMNI GE.1997.0192 vom 25. Juni 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
DELAMAISON Rita c/DJPAM | Titulaire d'une patente d'hôtel-restaurant, la recourante a loué une partie des locaux, en "plaçant" sa patente. Absence de direction personnelle, travailleur au noir sous-payé. Fermeture de l'hôtel, demeurant seule litigieuse, confirmée.