VD_OMNI GE.1997.0187 vom 1. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
C. DUBATH SA c/ Municipalité d'Yverdon | La coordination exigée pour les plans d'affectation (LAT-25a-4) s'impose-telle aux plans routiers (LR-13)? Le TF transmet toutes les mesures selon LCR-3, qu'il s'agisse d'ouvrages ou de signalisation, au Conseil fédéral. En tous les cas, le TA peut examiner une décision municipale de signalisation en fonction d'éléments relevant du plan routier simultané mais non contesté; annulation de l'inversion d'un sens unique car un trottoir surélevé atteindrait le même but de manière moins dommageable.