VD_OMNI GE.1997.0184 vom 1. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/SIT | Le TA est compétent pour trancher les litiges relatifs au transfert de l'impôt (confirmation de jurisprudence). Dans la facturation aux propriétaires, le SIT ne peut englober la TVA que pour autant que la prestation du géomètre adjudicataire des travaux ait été elle-même soumise à cette taxe. Tel n'a pas été le cas en l'occurrence, la facture finale du géomètre indiquant expressément que les travaux avaient été effectués avant le 01.01.1995 et n'étaient de ce fait pas soumis à la TVA.