VD_OMNI GE.1997.0176 vom 17. Februar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
UNIA-Syndicat industrie et bâtiment et crts | La FCTA a qualité pour recourir contre une décision relative à l'ouverture dominicale d'un commerce de détail, que les travailleurs touchés fassent ou non partie de ses membres.