VD_OMNI GE.1997.0166 vom 7. April 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | La perception d'un émolument est notamment soumise au principe de la couverture des frais et à celui de l'équivalence, qui découle lui-même du principe de la proportionnalité.