VD_OMNI GE.1997.0163 vom 27. Januar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | L'application du minimum forfaitaire de 100 fr. ne doit pas déboucher sur la mise à charge des propriétaires d'une part des frais excédant ce qui est prévu par la loi (1/3).