VD_OMNI GE.1997.0150 vom 28. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
BETTEX Yves c/ Municipalité de Vevey | L'art. 106 OSR n'interdit pas de présenter une nouvelle requête portant sur le même objet qu'une précédente requête rejetée, si le requérant apporte des éléments d'appréciation nouveaux; en l'espèce, un avis de l'Office fédéral de la police.