VD_OMNI GE.1997.0137 vom 26. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
PLAKATRON AG et SI PLACE DE LA GARE SA c/Municipalité de Morges | Rappel des caractéristiques de la décision administrative. N'est pas une décision l'indication par une autorité que l'autorisation délivrée pourrait ultérieurement être modifiée pour être rendue conforme à une nouvelle réglementation.