VD_OMNI GE.1997.0127 vom 28. Juli 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
LSPN c/CCFN et SA | Est forestière et partant interdite à une manifestation sportive automobile une route n'ayant pas d'autre fonction que la desserte de l'aire forestière et ayant bénéficié de subventions à ce titre.