VD_OMNI GE.1997.0122 vom 18. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
TABAC LA COURONNE SA et ZANETTA c/Municipalité de Nyon | Il est contraire à l'art. 4 Cst. féd. d'autoriser un cafetier-restaurateur à installer une terrasse, sur le domaine public, qui déborde devant l'arcade d'un commerçant voisin, faute d'accord de ce dernier.