VD_OMNI GE.1997.0120 vom 16. Juli 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
TORNAY Claude c/OCPC | En matière d'égalité de traitement entre concurrents, l'art. 31 Cst. offre une meilleure protection que l'art. 4 Cst. La LC complète donc le principe général d'égalité (art. 4 Cst.) et offre une protection plus étendue.