VD_OMNI GE.1997.0103 vom 8. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
PROBST DI-LENA Cristina et RCS SA | Il incombe au DJPAM - compétent pour autoriser un nouveau mode d'exploitation d'un établissement public - de limiter les émissions à titre préventif, par exemple en limitant les heures d'ouverture.