VD_OMNI GE.1997.0092 vom 30. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/DIPC | L'exclusion définitive ou temporaire d'un élève d'une école publique est une mesure qui peut résulter tantôt de justes motifs (art. 53 de l'ancien règlement d'application de la loi scolaire) tantôt constituer une sanction disciplinaire au sens strict. Quelle que soit sa nature, cette mesure a un caractère pénal manifeste. Le TF a déduit de l'art. 4 Cst féd. le droit, pour l'élève incriminé et pour ses parents, d'être entendus avant qu'une mesure de renvoi ne soit prise à l'encontre de celui-ci.