VD_OMNI GE.1997.0065 vom 23. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
AFFICHAGE VUILLEUMIER SA c/Municipalité de Trélex | La recourante étant locataire de la parcelle sur laquelle l'installation litigieuse est prévue, elle ne peut pas se prévaloir de la garantie de la propriété.