VD_OMNI GE.1997.0055 vom 17. Juli 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
Société coopérative d'habitation de Renens c/DEC | Les fonds propres comprennent non seulement les sommes investies à l'origine lors de la construction des bâtiments, mais également celles utilisées à l'amortissement des dettes hypothécaires. Les fonds propres ne peuvent être indexés et leur rémunération est déterminée par la convention de base ou le droit applicable au moment de la signature de la convention.