VD_OMNI GE.1997.0049 vom 31. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
FUNNY GAMES AG c/DJPAM, Office cantonal de la police du commerce | Un appareil de jeu tombe sous le coup de l'interdiction de l'art. 89 al. 3 LPC, même s'il ne distribue pas de l'argent ou des jetons, lorsque son usage vise un jeu d'argent.