VD_OMNI GE.1997.0037 vom 29. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/Municipalité de Lausanne | Licenciement d'un fonctionnaire invalide à l'échéance du droit au traitement. La faculté de prolonger ce droit ''dans les cas particulièrement dignes d'intérêt'' laisse un large pouvoir d'appréciation à la municipalité. Pas d'abus de ce pouvoir à refuser la prolongation lorsque l'incapacité de travail est due à un conflit de personne dont le fonctionnaire partage la responsabilité. La notion d'invalidité s'interprète comme dans la LAI: une incapacité de travail, même non définitive, suffit.