VD_OMNI GE.1997.0032 vom 19. Januar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/SEPE | Les frais liés à une pollution par du mazout livré par un chauffeur doivent être attribués respectivement à l'employeur de celui-ci, au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, au réviseur de la citerne, chacun pour sa part.