VD_OMNI GE.1997.0030 vom 26. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
PLAKATRON et SI PLACE DE LA GARE SA c/Morges | Une autorité municipale qui, en vertu d'une décision de principe ne reposant pas sur une base légale expresse, refuse de statuer sur une demande d'autorisation d'un panneau d'affichage, commet un déni de justice. Recours admis et décision annulée avec renvoi à l'autorité intimée pour nouvelle décision.