VD_OMNI GE.1997.0015 vom 6. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/Municipalité de La Rippe | Pas de qualité pour recourir contre une décision municipale refusant une inscription au registre du contrôle des habitants si l'intéressé n'invoque aucune atteinte pour justifier son recours.