VD_OMNI GE.1997.0011 vom 16. April 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
BETTEX Yves c/DTPAT | Un moniteur d'auto-école ayant en vue une amélioration générale des conditions de la circulation n'a pas la qualité pour recourir contre un plan routier communal prévoyant des mesures de modération du trafic.