VD_OMNI GE.1997.0005 vom 29. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Recours admis contre une décision de renvoi pour justes motifs - invoqué par la commune - en raison du non-respect des règles de procédure du statut du personnel communal relatives au droit d'être entendu. Même sanction si l'on admet que la faute du fonctionnaire constitue une faute de service, les règles de procédure prévues pour les sanctions disciplinaires n'ayant également pas été respectées.