VD_OMNI GE.1996.0122 vom 29. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CONOD/Conservation de la faune et de la nature | L'art. 61 al. 1 de la loi cantonale sur le faune est contraire au droit fédéral en tant qu'il limite l'obligation d'indemniser les dégâts causés par le gibier à certains des dégâts qui sont causés par certaines espèces animales seulement, ce qui exclut l'indemnisation pour les dégâts causée par les espèces non énumérées par la loi cantonale. Renvoi à l'autorité pour indemnisation de la perte de moutons écrasés par le train après s'être échappés de leur enclos endommagé par des sangliers.