VD_OMNI GE.1996.0114 vom 12. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
SOCIETE COOPERATIVE MIGROS c/Municipalité de Montreux | La reconnaissance du caractère touristique du "Marché de Noël" de Montreux ne signifie pas pour autant que la Soc. coop. Migros sert à l'exercice d'activités à proprement parler touristiques, leur vocation principale étant à l'évidence de satisfaire les besoins courants de la population locale. Cela étant, une dérogation au principe de l'interdiction d'occuper les travailleurs le dimanche n'est pas possible en vertu de l'art. 41 OLT II. Admission du recours néanmoins au regard du principe de l'égalité de traitement.