VD_OMNI GE.1996.0112 vom 5. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/Municipalité d'Orbe | Un engagement par contrat ne peut déboucher, par l'écoulement du temps, sur une nomination tacite en qualité de fonctionnaire; la dénonciation de l'engagement ne saurait dès lors être considérée comme une révocation de fonctionnaire, seule susceptible de recours.