VD_OMNI GE.1996.0105 vom 12. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
GRANDS MAGASINS ABM c/Municipalité de Montreux | La reconnaissance du caractère touris. du "Marché de Noël" de Montreux ne signfie pas pour autant que les Grands Magasins ABM servent à l'exercice d'activités à proprement parler touristiques, leur vocation princ. étant à l'évidence de satisfaire les be soins courants de la population locale. Cela étant, une dérogation au principe de l'interdiction d'occuper les travailleurs le dimanche n'est pas possible en vertu de l'art. 41 OLT II. Adm. du rec. néanmoins au regard du princ. de l'égalité de traitement