VD_OMNI GE.1996.0104 vom 18. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
COURVOISIER Denise et consorts c/DAIC Commission des vins vaudois | Dès lors que la production viticole d'un domaine reçoit l'appellation de cru, on ne saurait parler d'assemblage prohibé lorsqu'il s'agit pour le producteur de commercialiser toute la production de son domaine sous la double conjugaison de l'appellation de cru et d'un lieu de production unique, quand bien même ce domaine chevauche deux lieux de production distincts.