VD_OMNI GE.1996.0100 vom 25. Juni 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/Municipalité de Montreux | Si le retrait d'une autorisation d'amarrage pour tardiveté du paiement de la taxe annuelle y relative nécessite un avertissement, celui qui a été donné pour une année antérieure et dont l'inobservation n'a pas été sanctionnée ne suffit pas.