VD_OMNI GE.1996.0089 vom 26. Februar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
PARRA RUSCITTO FRANCISCO c/Municipalité de Nyon du 24/02/98 | Le tribunal constate qu'il lui est impossible, sur la base des éléments dont il dispose, d'évaluer si la délivrance des autorisations sollicitées pourrait satisfaire l'art. 45 du rgt concernant le service des taxis de la Commune de Nyon. En l'état, on ne possède aucune donnée objective démontrant l'adéquation de la décision incriminée aux besoins actuels et, partant, la pertinence d'un blocage des concessions A. Admission du recours et renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision.