VD_OMNI GE.1996.0080 vom 14. Februar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
EGGER Jürg c/ Département TPAT | L'art. 44 al. 1 LR renvoie, pour le gabarit d'espace libre, aux normes professionnelles en vigueur et la jurisprudence a aussi élaboré sur la notion d'accès suffisant une règle qui renvoie à ces normes. Octroi de dérogations exceptionnelles au gabarit d'espace libre (art. 44 al. 1 et 3 LR) si l'accès ne dessert qu'une seule parcelle ? Ici accès large de 2,8 m. suffisant car même un poids lourd peut franchir ce passage. (RECOURS PARTIELLEMENT ADMIS PAR LE CONSEIL FÉDÉRAL).