VD_OMNI GE.1996.0068 vom 13. Januar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
FRANCISCO Alvaro c/Municipalité de Nyon | Celui qui veut faire un usage accru du domaine public peut invoquer l'art. 31 Cst. Une autorisation d'exploiter un service de taxis avec permis de stationnement sur le domaine public doit respecter les principes généraux de l'intérêt public, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire. Conditions non remplies en l'espèce.