VD_OMNI GE.1996.0061 vom 31. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/Municipalité de Grandvaux | Décision municipale de renvoi pour justes motifs annulée pour violation du droit d'être entendu. Rappel des exigences de la jurisprudence du TA à cet égard.