VD_OMNI GE.1996.0031 vom 17. März 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/Municipalité de Lausanne | Conclusion tendant à l'attribution au sein de l'administration communale d'un poste de rémunération équivalente avec statut de cadre de haut niveau, irrecevable car hors du litige. Sauf le cas où la municipalité ordonne le déplacement du fonctionnaire à la place du licenciement, l'attribution d'un poste donné ou d'une responsabilité précise à un fonctionnaire constitue un acte interne à l'administration que la jurisprudence ne considère pas comme une décision susceptible de recours.