VD_OMNI GE.1996.0026 vom 15. April 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ Municipalité de Vevey | La décision de supprimer la fonction de chef de poste de la police communale ne procède pas d'un détournement de pouvoir, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation de la municipalité, dès lors que cette décision se fonde sur des motifs objectifs de réorganisation du service de police et que la muni a respecté le statut du personnel en examinant si le rec. pouvait être replacé à un autre poste de l'admin. et en lui donnant son congé avec un préavis de 6 mois et une indemnité = à 6 mois de salaire. RR