VD_OMNI GE.1995.0107 vom 21. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
STOCKHAMMER/Conservation de la nature, Service de l'information sur le territoire, Service des eaux, sols et assainissement | Mensuration cadastrale. Litige relatif à la délimitation entre une parcelle privée et le domaine public des eaux. Atterrissements dus à la fois à des phénomènes naturels et à la présence d'un ouvrage construit par l'Etat. Limite fixée en fonction des atterrissements qui correspondent, de manière probable, à des phénomènes naturels.