VD_OMNI GE.1995.0086 vom 29. Dezember 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/Département JPAM | Compétence du TA admise (au moins pour statuer sur l'incompétence du département) par les autorités dans l'échange de vue: le TA entre en matière faute de conflit selon LJPA-6-3. Quand bien même le recours au TA est exclu contre les décisions du Conseil d'Etat, le recours contre une décision de l'autorité délégataire désignée par le Conseil d'Etat est ouvert par la clause générale de LJPA-4. Le TA est compétent pour annuler une décision pour incompétence de l'autorité intimée.