VD_OMNI GE.1995.0075 vom 19. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
ERELI SA c/ Service du cadastre | L'obligation du propriétaire de participer aux frais de mensurations cadastrales est fondée sur une base légale. Le propriétaire ne peut pas s'en libérer en faisant valoir qu'il n'a pas demandé l'exécution de cette opération.