VD_OMNI GE.1995.0067 vom 22. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
SCHICK Françoise et Willy c/Municipalité de la Commune de Rolle | Elevage de chiens en zone du centre ancien (Rolle). Le nombre de chiens compatible avec une zone doit être examiné de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances.