VD_OMNI GE.1995.0066 vom 1. September 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
J.-P. LAUFFER SA c/ Montreux | Monopole des installations intérieures de gaz conféré à CICG SA par convention de 1963 avec communes (district de Vevey): conformité avec LCI réservée (monopole de police ou d'intérêt public) mais absence de base légale faute d'approbation par le Conseil d'Etat selon LC-94; pas de droit coutumier non plus