VD_OMNI GE.1995.0063 vom 12. April 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
NZ AUTOMATES SA c/Sce de la police administrative | Contrôle de la légalité d'une OCF. Est assimilable à une opération analogue aux loteries un appareil laissant une large place au hasard et obéissant à un plan.