VD_OMNI GE.1995.0051 vom 9. Juni 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
SIMON Daniel c/Municipalité de Montcherand | La constitution de dicastères (délégataires des attributions municipales) par le conseil législatif ou la municipalité, facultative, est un acte général et abstrait non sujet à recours. Pas de recours non plus contre la répartition des délégations entre municipaux (mesure d'organisation), très variable en pratique. Douteux que le retrait du dicastère d'un municipal (votant mais sans dicastère) soit une décision sujette à recours. Subsidiairement, rejet du recours vu grand pouvoir d'appréciation municipal